Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente de fichiers numériques destinés à l'impression 3D, proposés sur ixezed.com par Mourad Aoudia EI, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 99112503000015 (ci-après « le vendeur »), à toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles (ci-après « le client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que le client reconnaît avoir lues avant de valider son achat.
Article 2 — Produits
Les produits vendus sont des fichiers numériques, aux formats STL et 3MF, destinés à être imprimés par le client sur son propre matériel. Aucun objet physique n'est livré.
Les fiches produits précisent la ou les roues compatibles, les formats fournis et les réglages d'impression conseillés. Ces réglages sont donnés à titre indicatif : le résultat dépend de l'imprimante, du filament et des réglages retenus par le client.
Article 3 — Licence d'utilisation
L'achat d'un fichier, ou son téléchargement lorsqu'il est proposé gratuitement, confère au client une licence personnelle, non exclusive et non transférable l'autorisant à imprimer la pièce pour son usage propre, en autant d'exemplaires qu'il le souhaite.
Pour un fichier gratuit, la licence est acceptée par le client avant le téléchargement, au moyen de la case prévue sur la fiche du fichier. Les mêmes interdictions s'appliquent, qu'il ait payé ou non.
Sont interdits, sauf autorisation écrite du vendeur :
- le partage ou la redistribution du fichier, à titre gratuit ou payant ;
- sa revente, y compris modifié ;
- l'impression et la vente de pièces issues du fichier à des fins commerciales ;
- sa publication sur une plateforme de partage de modèles 3D.
La licence est accordée pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Son non-respect entraîne sa résiliation de plein droit.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, devise de référence du contrat. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Pour les clients situés hors de la zone euro, les prix peuvent être affichés dans leur devise locale. Cette conversion est effectuée automatiquement par le prestataire de paiement, au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Le montant débité est celui affiché au client au moment du paiement.
La banque du client peut appliquer ses propres frais de change ou de transaction internationale, indépendamment de la volonté du vendeur.
En cas de remboursement, celui-ci est effectué au taux de change en vigueur à la date du remboursement ; le montant restitué dans la devise du client peut donc différer légèrement du montant initialement payé.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement intégral, par carte bancaire ou par PayPal, au moyen d'une solution sécurisée. Le vendeur n'a à aucun moment connaissance des données bancaires du client. Une confirmation de commande est adressée par courriel.
Article 6 — Livraison
La livraison est immédiate et exclusivement numérique. Le client reçoit par courriel un lien de téléchargement, et retrouve ce lien à tout moment dans son compte client, à l'adresse utilisée lors de la commande. Le lien demeure actif sans limitation de durée. Aucun frais de port n'est facturé.
Article 7 — Mises à jour
Lorsqu'un fichier est corrigé ou amélioré, la nouvelle version remplace la précédente et devient accessible depuis le même lien, sans frais supplémentaire, y compris pour les clients ayant acheté avant la mise à jour.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant chaque achat, le client donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Cette case n'est jamais pré-cochée et doit être cochée pour chaque fichier.
En l'absence de téléchargement, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Article 9 — Garanties
Le vendeur garantit la conformité des fichiers à leur description. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats d'impression, qui dépendent du matériel, des matériaux et des réglages du client, ni de l'usage fait des pièces imprimées.
Les pièces proposées sont des accessoires. Il appartient au client de vérifier qu'une pièce imprimée convient à son usage et à sa sécurité avant de l'utiliser sur un engin de déplacement personnel motorisé. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant d'une impression défectueuse, d'un matériau inadapté ou d'un montage incorrect.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamation, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@ixezed.com. En cas de désaccord persistant, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève le vendeur sont communiquées sur simple demande, à l'adresse ci-dessus.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
